Accord européen sur le pacte sur la migration et l’asile

Le 20 décembre, la présidence espagnole du Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord historique sur cinq règlements qui remanieront en profondeur le cadre juridique de l'UE en matière d'asile et de migration.

Ces règlements composent le nouveau pacte sur la migration et l'asile que la Commission a proposé le 23 septembre 2020, après l’échec d’une première proposition de réforme sous la précédente mandature. Le Conseil a arrêté sa position sur ces cinq actes législatifs respectivement en juin 2022, juin 2023 et octobre 2023 et négociait depuis lors avec le Parlement européen en vue de parvenir à un accord sur une position commune.

Les cinq actes législatifs (qui s’additionnent à d’autres, déjà stabilisés, ainsi qu’à celui portant création de l’agence européenne pour l’asile, déjà en vigueur) abordent toutes les étapes de la gestion de l'asile et de la migration :

-l’enregistrement et un premier contrôle des ressortissants de pays tiers se présentant aux frontières de l’UE sans remplir les conditions d’entrée ou en demandant l’asile ;

-les procédures d'introduction et de traitement des demandes d'asile qui renforcent également les droits des demandeurs ainsi que le traitement d’un certain nombre de demande d’asile dès la frontière afin de permettre l’identification rapide des personnes en besoin de protection internationale et l’éloignement de celles ne pouvant s’en prévaloir ;

-les règles relatives à la détermination de l'État membre responsable du traitement d'une demande d'asile ;

-une solidarité entre États membres obligatoire mais flexible dans ses modalités (relocalisation dans un État membre, contribution financière…) ;

- des dispositions permettant de faire face à des situations de crise, y compris des cas d'instrumentalisation des migrants.

À la suite de l'accord provisoire intervenu hier, les travaux se poursuivront au niveau technique dans les semaines à venir.  
Les textes juridiques finalisés seront soumis à l’accord du Conseil au cours de la Présidence belge qui débutera le 1er janvier 2024.

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