Consultations publiques
Toutes les parties intéressées, citoyen, entreprise ou association, sont invitées à s'exprimer sur les sujets proposés et à déposer leurs contributions et observations à titre individuel ou collectif sur le site de la Commission.
Un délai de 8 semaines est observé en moyenne entre la mise en ligne des consultations publiques et la date limite de retour des réponses.
Vous trouverez ci-dessous la liste des consultations publiques actuellement ouvertes par la Commission européenne.
Tableau des consultations publiques actuellement ouvertes par la Commission européenne
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Objet de la consultation |
Date de clôture |
Site de la Commission |
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Affaires maritimes et pêche |
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| Instruments juridiques applicables aux aides d’État dans le secteur de la pêche | 14.06.2013 | |
| Consultation sur la pêche artisanale au filet maillant dérivant | 28.06.2013 | |
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Commerce |
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| Consultation sur un accord de libre-échange avec la Thaïlande | 13.05.2013 | |
| Consultation publique sur une éventuelle initiative européenne sur l’approvisionnement responsable en minerais provenant de zones de conflit ou à haut risque de conflit | 26.06.2013 | |
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Concurrence |
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| Projet de règlement sur les subventions de faible montant (règlement relatif aux aides d'État de minimis) | 15.05.2013 | |
| Révision des règles d'évaluation des accords de licence pour le transfert de technologie | 17.05.2013 | |
| Règles de l'UE relatives au contrôle des concentrations – Projet de révision de la procédure simplifiée et du règlement d'application du règlement sur les concentrations | 19.06.2013 | |
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Energie |
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| Établissement des listes annuelles des priorités pour l'élaboration des codes de réseau et orientations pour 2014 et au-delà | 13.05.2013 | |
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Entreprises |
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| Consultation sur les sociétés mutuelles; résultats de l'étude sur la situation actuelle et les perspectives des sociétés mutuelles en Europe | 14.06.2013 | |
| Consultation publique sur la certification des équipements de contrôle dans les aéroports | 10.06.2013 | |
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Environnement, action pour le climat |
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| Révision du cadre juridique européen relatif aux inspections environnementales | 26.05.2013 | |
| Livre Vert sur les déchets plastiques | 07.06.2013 | |
| Consultation concernant l’accord international de 2015 sur le changement climatique : définir la politique internationale en matière de climat après 2020 | 26.06.2013 | |
| Livre vert « Un cadre pour les politiques en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 » | 02.07.2013 | |
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Fiscalité |
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| Utilisation d’un numéro d’identification fiscale (TIN) européen | 17.05.2013 | |
| Code européen du contribuable | 17.05.2013 | |
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Justice, liberté et sécurité |
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| Consultation sur la lutte contre la mutilation génitale féminine (MGF) dans l’UE |
30.05.2013 |
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| Consultation publique sur la procédure européenne de règlement des petits litiges |
30.06.2013 |
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| Améliorer les procédures d'obtention de visas «Schengen» de court séjour |
17.06.2013 |
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| Une approche commune en vue de réduire les dommages dus à l'usage criminel d'armes à feu dans l'UE |
17.06.2013 |
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Marché intérieur |
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| Livre vert sur le financement à long terme de l’économie européenne | 25.06.2013 | Informations complémentaires |
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Réseaux, contenus et technologies de communication |
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| Consultation publique sur les attentes concernant le futur spectre pour le haut débit sans fil en Europe | 29.04.2013 |
Informations complémentaires
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| Consultation publique sur le rapport indépendant du groupe de haut niveau sur la liberté et le pluralisme de médias | 14.06.2013 | Informations complémentaires |
| Consultation publique sur l'indépendance des autorités de régulation audiovisuelle | 14.06.2013 | Informations complémentaires |
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Santé publique, sécurité alimentaire |
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| Consultation publique sur le projet de lignes directrices relatives à l’évaluation formalisée du risque visant à déterminer les bonnes pratiques de fabrication appropriées pour les excipients des médicaments à usage humain | 30.04.2013 |
Informations complémentaires
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| Consultation publique sur le projet de lignes directrices concernant les bonnes pratiques de distribution pour les substances actives pour les médicaments à usage humain | 30.04.2013 |
Informations complémentaires
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Transports et réseaux transeuropéens |
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| Consultation publique relative aux attestations d’exemption de pilotage dans l’Union européenne | 09.05.2013 | |
| Reconnaissance et modernisation des qualifications professionnelles dans le transport fluvial | 21.06.2013 | |
Pour en savoir plus sur les consultations publiques de la Commission européenne
