Décret n° 2005-1283 du 17 octobre 2005
relatif au comité interministériel sur l'Europe et au secrétariat général des affaires européennes

Circulaire du 22 novembre 2005
relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution

Communiqué de presse du 18 octobre 2005

Par décret du 17 octobre 2005, le Secrétariat général des affaires européennes a succédé au SGCI. Les attributions du SGAE sont définies par l'article 2  du décret.

Circulaire du 27 septembre 2004
relative à la procédure de transposition en droit interne des directives et décisions-cadres négociées dans le cadre des institutions européennes

Circulaire du 21 mars 1994
relative aux relations entre les administrations françaises et les institutions de l'Union européenne