PARLEMENT EUROPEEN
Aux termes de la
circulaire
du 21 mars 1994 du Premier ministre relative aux relations entre les
administrations françaises et les institutions de l'Union européenne,
le SGAE assure le suivi des travaux du Parlement européen. Il coordonne, en
liaison avec le ministère des Affaires européennes et la Représentation
permanente de la France auprès de l'Union européenne (RP), les contacts pris au
nom du Gouvernement français avec des élus du Parlement européen.
Au sein de chaque ministère, un ou plusieurs chargés de
mission suit les travaux du Parlement européen
et, plus spécialement, ceux des commissions parlementaires traitant des matières
de la compétence de leur département ministériel. Ces chargés de mission
font valoir auprès des parlementaires la position du Gouvernement français.
Ces contacts directs complètent la transmission de notes d'information préparées
par les ministères et validées par le SGAE sur les principaux dossiers soumis
au Parlement européen, et en particulier ceux concernant les textes relevant de
la codécision.
Au début de chaque présidence
de l'Union, une réunion se tient sous la présidence du SGAE avec
l'ensemble des ministères pour définir la liste des dossiers examinés par
le Parlement européen qui constituent des priorités pour le Gouvernement français.
Le SGAE veille à ce qu'un effort particulier de suivi et
d'information soit assuré par l'ensemble des administrations sur ces
priorités.
A cette fin notamment, des réunions
bimensuelles de la cellule de coordination, animée par le secteur Parlements du
SGAE en liaison avec le Cabinet du ministre des Affaires européennes et
constituée des chargés de mission ministériels et des conseillers
parlementaires de la RP, permettent d'assurer le suivi régulier des travaux
du Parlement et de garantir la cohérence des positions exprimées oralement ou
par écrit auprès des parlementaires.
Ces réunions permettent également
de préparer la réunion mensuelle organisée au SGAE avant chaque session plénière
de Strasbourg avec les secrétaires de délégations françaises des groupes du
Parlement européen, pour évoquer les dossiers à l'ordre du jour de la
session à venir.
PARLEMENT FRANCAIS
Le SGAE assure également
l'information du Parlement français sur l'activité législative de la
Communauté européenne et de l'Union européenne (sauf pour les actes de
politique étrangère et de sécurité commune, qui relèvent de la compétence
du ministère des Affaires étrangères).
Sa mission consiste à assurer la mise en œuvre, d'une
part, de la procédure de
consultation parlementaire découlant de l'article 88-4 de la Constitution
et, d'autre part, de la loi du 10 mai 1990
dite loi Josselin, relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
(modifiée par la loi du 10 juin 1994 modifiant l'article 6bis de l'ordonnance
58-1100 du 17/11/1958), régissant l'information des délégations
parlementaires pour l'Union européenne de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Ce dispositif,
précisé par la
circulaire du 22 novembre 2005 du Premier ministre
relative à l'application de l'article 88-4 de la
Constitution amène le SGAE, en liaison avec le
Secrétariat général du Gouvernement et après avis
du Conseil d'Etat à transmettre à tous les députés
et sénateurs d'une part tous les textes
européens comportant des dispositions de nature
législative, et d'autre part l'ensemble des textes
européens faisant l'objet d'une procédure de
codécision au sens de l'article 251 du TCE,
ce afin que l'Assemblée nationale et le Sénat
soient mis à même de se prononcer sur ces projets.
Le SGAE accompagne
depuis 2002 la transmission des propositions et
projets d'actes européens de fiches d'impact
simplifiées (FIS) destinées à apporter au
Parlement une information sur les incidences en
droit national des projets de textes dont les
négociations sont à venir.
Au titre de la loi
dite Josselin sont par ailleurs transmis
chaque année pour information par le SGAE aux
délégations parlementaires pour l'Union européenne
plus d'un millier de textes, notamment dans le
domaine de la Justice et des affaires intérieures
