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Études d'impact

Lors de l’élaboration de la législation européenne, la Commission doit définir le niveau d'action approprié, conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, et prendre en considération les coûts relatifs à sa mise en œuvre. Depuis le début de l'année 2005, les principaux projets législatifs présentés par la Commission doivent s'accompagner d'une analyse d'impact ; ils doivent être évalués en termes de coûts et de bénéfices sociaux, économiques et environnementaux.

Les évaluations ex ante sont effectuées par des experts (universités, centres de recherche etc.), sélectionnés dans le cadre d’appels d’offres spécifiques lancés par la Commission, qui fixe des lignes directrices précises pour la réalisation des analyses d’impact. En évaluant les conséquences éventuelles, notamment financières, d’une initiative législative, l’objectif est également de s’assurer de l’appropriation et l’application efficace d’une mesure par les Etats membres et de juger de l’opportunité ou de la nécessité réelle d’une initiative.

À la fin de 2005, les trois institutions européennes - Parlement européen, Conseil et Commission - sont convenues d'une « approche commune de l'analyse d'impact ». Cette approche consiste en un ensemble de règles auxquelles les institutions sont tenues de se conformer dans le cadre de la préparation et de l'utilisation d'analyses d'impact dans le processus législatif.

 

  Pour consulter les études d’impact réalisées en 2011

  Pour consulter la liste des études d'impact 2012

  Les analyses d’impact faisant actuellement l’objet d’appels d’offre sont librement accessibles sur le site de la Commission