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SOLVIT
Citoyens et entreprises

Le réseau SOLVIT a été créé à la suite d’une initiative de la Commission européenne en 2002. Chaque Etat membre, ainsi que 3 Etats de l’Espace économique européen (Norvège, Islande et Liechtenstein), dispose d’un centre national SOLVIT.

 

Saisi de plaintes de citoyens et d’entreprises relatives à la mauvaise application du droit communautaire par une administration publique, le réseau SOLVIT a pour but d'apporter des solutions conformes au droit dans un délai de 10 semaines et ainsi d’œuvrer à la pleine application du droit de l’Union européenne.

 

Le champ d’intervention du réseau SOLVIT, à l’image du droit communautaire lui-même, est extrêmement large : libre circulation des personnes, des marchandises et des services, coordination des systèmes de sécurité sociale, reconnaissance des qualifications professionnelles, taxation, discrimination, droit du travail, affaires civiles, etc.

 

Les centres SOLVIT nationaux font généralement partie de l’administration nationale des Etats membres. Ils  sont en général rattachés, soit au Ministère des Affaires étrangères, soit au Ministère des Affaires économiques. Seuls les centres italien, placé sous la Présidence du Conseil, et français, ont opté pour un positionnement interministériel.

 

Le centre SOLVIT France et son point de contact national sont rattachés au service juridique du SGAE.