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Le SGAE exerce sa mission de coordination interministérielle
au stade de l'élaboration du droit européen, par la préparation des
positions françaises dans les négociations qui aboutiront à
l'adoption des actes de la Communauté européenne ou de l'Union européenne, comme au stade de l'adoption
des mesures nationales d'exécution des directives et décisions-cadres,
par le suivi interministériel de la transposition et le traitement des
contentieux communautaires liés à cette adoption.
Dans la phase d'amont, le SGAE veille en particulier, en liaison avec le Secrétariat
général du Gouvernement, à la mise en œuvre de la procédure de
l'article 88-4 de la Constitution du 4 octobre 1958 afin d'identifier
la nature législative ou réglementaire des mesures nationales d'exécution
et permettre aux Assemblées parlementaires de se prononcer sur les
propositions d'actes négociées par les institutions européennes (voir
Présentation/Relations avec les Parlements). Il veille plus largement, en
liaison avec les ministères concernés, à ce que , soient bien mesurés
les différents impacts des actes en cours de négociation, avant leur
adoption.
Dans
la phase d'aval, il est chargé
de veiller à ce que les obligations communautaires soient respectées par
les différents ministères responsables [ voir Droit
communautaire ].
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