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Comment soumettre un cas?
Vous pouvez soumettre votre cas au centre
SOLVIT de votre pays pour qu'il vous aide à évaluer si SOLVIT est le
meilleur moyen de résoudre votre problème. Sélectionnez le centre SOLVIT
de votre pays et appelez-le, envoyez-lui un courrier électronique ou
présentez-lui votre problème en ligne (voir le site web de SOLVIT pour les
données de contact).
Si vous n'êtes pas connecté à Internet,
vous pouvez appeler "Europe direct" au 00 800 6 7 8 9 10 11 (ce numéro est
gratuit) et demander les coordonnées du centre SOLVIT de votre pays.
Veuillez noter que lorsqu'il vous faut respecter des
délais en vertu de la législation nationale pour faire valoir vos droits,
le fait de soumettre votre problème à SOLVIT n'a aucune incidence sur ces
délais. Par exemple, lorsque la loi nationale vous autorise à introduire
un recours contre une décision administrative dans les trois mois, vous
pouvez déposer une plainte auprès de SOLVIT mais vous devez également
engager la procédure de recours dans les délais fixés sous peine de perdre
le bénéfice de ce droit formel.
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