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Comment fonctionne Solvit ?
Lorsque vous soumettez un cas à SOLVIT de
votre pays (appelé centre SOLVIT "d'origine") ce dernier vérifie dans un premier
temps les données de votre demande pour s'assurer qu'elle porte
effectivement sur la mauvaise application des règles du marché intérieur
et que l'ensemble des informations nécessaires sont disponibles. Votre
dossier est ensuite introduit dans un système de base de données en ligne,
et automatiquement transmis au centre SOLVIT de l'Etat membre où le
problème s'est produit (appelé centre SOLVIT "chef de file").
Le centre SOLVIT chef de file doit confirmer dans un
délai d'une semaine s'il accepte ou non votre dossier, ce qui dépendra
avant tout s'il considère votre demande comme justifiée et s'il croit dans
la possibilité d'une solution pragmatique. L'échéance pour trouver une
solution à votre problème est de 10 semaines.
Les deux centres SOLVIT coopèreront pour résoudre le
problème et vous serez informé des progrès et de la solution proposée par
votre centre SOLVIT d'origine. Néanmoins, si un problème reste en suspend
ou que vous considérez la solution proposée comme inacceptable, vous
pouvez toujours engager une action en justice à travers un tribunal
national ou déposer une plainte officielle auprès de la Commission
européenne.
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