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Quels sont les domaines d'action de
Solvit ?
SOLVIT intervient en principe pour tout
problème transfrontalier entre une entreprise ou un citoyen, d'une part,
et une autorité publique nationale, de l'autre, concernant la mauvaise
application éventuelle de la législation communautaire. Les domaines les
plus traités par SOLVIT jusqu'à présent sont les suivants :
Reconnaissance des qualifications
professionnelles et des diplômes; accès à l'éducation; permis de séjour;
droits de vote; sécurité sociale; droits liés au travail; permis de
conduire; immatriculations des véhicules. Contrôle aux frontières; accès
au marché des produits; accès au marché des services; établissement en
tant qu'indépendant; marché publics; fiscalité; libre circulation des
capitaux ou des paiements.
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REPARTITION DES CAS
SOUMIS A SOLVIT SELON LES DOMAINES D'ACTION |
Il ne s'agit pas là
d'une liste exhaustive. SOLVIT examinera toutes les demandes répondant aux
critères ci-dessus. Toutefois, SOLVIT
étant une approche informelle de la résolution des problèmes, il ne doit
pas être utilisé dans les cas où une procédure judiciaire est déjà en
cours.
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