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Soumettre un cas

Il est possible, dans un premier temps, de soumettre un cas en remplissant un formulaire de plainte en ligne directement sur le site de la Commission.

Par ailleurs et pour information, en vertu de la législation nationale, un dépôt de plainte auprès de SOLVIT ne dispense pas d’engager une procédure de recours auprès des autorités administratives nationales dans les délais impartis, sous peine de perdre le bénéfice de ce droit formel.


SOLVIT en France

Secrétariat général des affaires européennes
68, rue de Bellechasse
75700 Paris


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