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Fonctionnement de SOLVIT

Les citoyens et les entreprises peuvent saisir le réseau SOLVIT lorsqu’ils sont confrontés à un problème d’application du droit de l’UE.

Le réseau SOLVIT n’a pas vocation à les informer sur leurs droits. Ils peuvent saisir le réseau en déposant une plainte en ligne directement sur le site SOLVIT de la Commission.Ce projet extérieur ne devient une plainte qu’après validation des éléments de faits et de droit par le centre SOLVIT d’origine.

Le centre d’origine est, dans la plupart des cas, le centre de la nationalité du citoyen ou de l’entreprise.

Après avoir réuni l’ensemble des documents au soutien de la plainte, le centre d’origine valide le projet extérieur et l’adresse, via un système de base de données en ligne, au centre SOLVIT de l'État membre où le problème s'est produit (appelé centre SOLVIT « chef de file »).

 

Schema-SOLVIT.jpg

Le centre SOLVIT chef de file a un délai d'une semaine pour confirmer l’acceptation ou le rejet du cas. En cas de rejet, le centre chef de file a l’obligation de motiver son refus.

Une fois le cas accepté, le centre chef de file a 10 semaines (70 jours – 50 jours ouvrés) pour apporter une solution au problème soulevé ou une clarification sur les faits et le droit applicable confirmant la bonne application du droit de l’UE. Ce délai de 10 semaines nécessite un investissement des autorités saisies. Les deux centres SOLVIT coopèrent pendant ce délai pour résoudre le problème.

Suite aux échanges du centre chef de file avec ses autorités compétentes, ce dernier présente une solution dans la base de données SOLVIT. Si celle-ci règle ou clarifie le problème d’application du droit européen, la solution est acceptée et le dossier clos dans la base de données. Si tel n’est pas le cas, le dossier est clos comme non résolu et renvoyé vers la Commission européenne.

Dans certaines plaintes complexes ou en cas de désaccords entre les centres SOLVIT, il est possible de solliciter la position de la Commission européenne. Celle-ci s’est engagée à obtenir l’avis informel de la DG compétente dans un délai indicatif de 15 jours.


Domaines de compétences

SOLVIT intervient en principe pour tout problème transfrontalier entre une entreprise ou un citoyen, d'une part, et une autorité publique nationale, d’autre part, concernant l’application incorrecte du droit communautaire, relatif au marché intérieur.

Les domaines les plus traités par SOLVIT jusqu'à présent sont les suivants :

  •     Reconnaissance des qualifications professionnelles et des diplômes ;
  •     Accès à l'éducation ;
  •     Permis de séjour ;
  •     Droits de vote ;
  •     Sécurité sociale ;
  •     Droits liés au travail ;
  •     Permis de conduire ;
  •     Immatriculations des véhicules ;
  •     Contrôle aux frontières ;
  •     Accès au marché des produits ;
  •     Accès au marché des services ;
  •     Etablissement en tant qu'indépendant ;
  •     Marché publics ;
  •     Fiscalité ;
  •     Libre circulation des capitaux ou des paiements.

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