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Semestre européen et Europe 2020

Lancée en 2010, Europe 2020 est la stratégie de croissance de l'Union européenne pour devenir une économie intelligente, durable et inclusive. Dans le cadre du cycle annuel de coordination des politiques économiques des États membres, appelé semestre européen, le gouvernement français adopte chaque année avant le 30 avril un programme national de réforme décrivant les réformes structurelles pour réaliser les objectifs de la stratégie Europe 2020.


Service d'intérêt économique général

Le 31 janvier 2012, le nouvel encadrement de l’Union Européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensation de service public est entré en vigueur.


Directive services

Les autorités françaises ont transmis à la Commission européenne leur rapport de synthèse dans le cadre de la transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur.


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