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Consultations publiques

Le Conseil, la Commission et le Parlement européen ont conclu en 2003 un accord interinstitutionnel intitulé « Mieux légiférer » qui définit des engagements communs à mettre en œuvre dans le domaine de l’amélioration de la législation européenne, notamment en termes de clarté, de simplicité et d’efficacité.

Deux éléments principaux permettent de prendre en compte cette nécessité dans la mise en œuvre du programme législatif de la Commission : les consultations publiques et les études d’impact.

En organisant des consultations publiques, la Commission souhaite en particulier s'assurer d'une participation plus large des autorités nationales, des citoyens et de l'ensemble des parties prenantes concernées à la conception des politiques européennes.


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