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A la suite de la consultation publique de la
Commission européenne sur la future politique des
brevets en Europe, la France a proposé aux instances
communautaires et aux membres de l'Union européenne,
afin de renforcer l'innovation et la compétitivité
des entreprises, de confier le contentieux des
brevets européens à la juridiction communautaire. La
France considère en effet que l'amélioration du
système européen des brevets passe par la mise en
place d'un système juridictionnel unifié dans le
cadre communautaire pour le contentieux des brevets
européens, qui complèterait la procédure
centralisée de délivrance des brevets européens
gérée par l'Office européen des brevets. Cette
proposition s'appuie sur la structure
juridictionnelle existant au sein de l'Union
Européenne et prend en compte les réflexions menées
dans le cadre du projet d'accord dit EPLA.
La France a transmis
à la Commission européenne, le 20 janvier 2006, une
contribution présentant le projet de Bibliothèque
numérique européenne, en réponse à une consultation
publique sur les bibliothèques numériques. Elle
souligne dans cette contribution qu'une diffusion de
la culture européenne ne pourra, en effet, être
efficace si elle demeure disséminée et dispersée:
pour avoir une visibilité comparable aux plus grands
projets internationaux, une bibliothèque numérique
européenne devrait offrir un accès unique à une
quantité significative de documents. La création
d'une bibliothèque numérique européenne,
multiculturelle et multilingue, offrirait un point
d'accès unique aux ressources numériques des pays de
l'Union européenne, fortement visible pour les
citoyens.
Le Mémorandum a été présenté par le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie lors du Conseil ECOFIN du 24 janvier 2006.
Cette rubrique illustre de façon très concrète l'impact dans la vie
quotidienne des Français des mesures prises au niveau européen. Les
dispositions présentées ici touchent une grande variété de domaines tels
le commerce électronique, la sécurité routière, la promotion de
l'égalité entre hommes et femmes ou encore le programme d'échange
universitaire « Erasmus ».
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